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CGV

Conditions Générales de Vente

1. Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent exclusivement les ventes conclues sur le site internet www.murielleginestet.fr entre :

Murielle Ginestet
Siège social : 1110 Chemin des Solans, 13400 Aubagne
SIRET : [à compléter si manquant]
Adresse e-mail : contact@murielleginestet.fr
(ci-après désignée « le Vendeur »)

Et
Toute personne physique, majeure et disposant de la pleine capacité juridique, effectuant un achat via le site www.murielleginestet.fr (ci-après « le Client »).

Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Acceptation des conditions générales de vente

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de commande et les avoir acceptées sans réserve. L’acceptation des CGV est matérialisée par une case à cocher lors du processus de commande.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur chaque fiche produit en ligne. Les photographies sont non contractuelles et fournies à titre indicatif. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

4. Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont indiqués séparément lors de la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

5. Commande

Pour passer commande, le Client doit :

  • Créer un compte client ou se connecter à son compte existant,

  • Ajouter un ou plusieurs produits à son panier,

  • Valider sa commande après vérification,

  • Accepter les présentes CGV,

  • Procéder au paiement sécurisé.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits.

Un e-mail de confirmation de commande sera envoyé. Le Client peut suivre l’état de sa commande via son espace personnel.

6. Paiement

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée STRIPE. Les cartes acceptées sont : Visa, MasterCard, American Express.

La commande ne sera considérée comme validée qu’après confirmation du paiement par l’établissement bancaire. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée.

7. Livraison

7.1 Modalités

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les livraisons s’effectuent uniquement en France métropolitaine.

7.2 Délais

Le délai de livraison indicatif est compris entre 15 et 21 jours ouvrés, hors week-ends et jours fériés. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un produit, le Client sera informé par e-mail.

7.3 Transfert des risques

Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des biens.

7.4 Réception

À la réception, le Client doit vérifier l’état du colis et formuler toute réserve auprès du transporteur dans un délai de 72 heures en cas de dommage apparent. En cas de produit non conforme ou défectueux, une réclamation doit être envoyée au Vendeur dans un délai de 48 heures suivant la livraison.

8. Droit de rétractation

8.1 Délai légal

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux liés au renvoi.

8.2 Modalités

Le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en envoyant un e-mail à : contact@murielleginestet.fr. Il peut utiliser le formulaire de rétractation type ci-dessous.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets, non utilisés, accompagnés de la facture, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

8.3 Remboursement

Le remboursement s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour ou de la preuve d’expédition.

8.4 Exclusions

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou ayant été descellés et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

9. Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter :

yaml
À l’attention de : Murielle Ginestet – contact@murielleginestet.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

– Commandé le : …………..
– Reçu le : …………..
– Nom du client : …………..
– Adresse : …………..
– Signature (en cas de courrier papier)
– Date : …………..

10. Garanties légales

Tous les produits bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation) pendant 2 ans à compter de la livraison,

  • de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

En cas de défaut, le Client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit selon les conditions légales.

11. Responsabilité

Murielle Ginestet ne peut être tenue responsable des dommages indirects liés à l’utilisation du site ou des produits vendus, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution due à un événement de force majeure reconnu par la jurisprudence française (ex. : catastrophe naturelle, grève, pandémie, etc.).

13. Propriété intellectuelle

Le site www.murielleginestet.fr et l’ensemble de ses contenus (textes, images, graphismes, etc.) sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite.

14. Données personnelles

Murielle Ginestet collecte les données personnelles du Client aux fins de gestion des commandes et de la relation client.

Finalité du traitement :

  • Exécution du contrat de vente,

  • Envoi d’informations commerciales avec consentement.

Droits du Client :

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, ainsi que d’un droit à la limitation et à la portabilité de ses données.

Pour exercer ses droits : contact@murielleginestet.fr

En cas de litige, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

15. Médiation et règlement des litiges

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur proposé (exemple à adapter selon ton choix) :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : https://www.cm2c.net

Plateforme européenne de résolution des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français territorialement compétents, sauf dispositions impératives contraires.

17. Service clients

Pour toute question ou demande d’information, le Client peut contacter Murielle Ginestet par e-mail :
📧 contact@murielleginestet.fr