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CGV

Conditions Générales de Vente

1. Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent exclusivement les ventes conclues sur le site internet www.murielleginestet.fr entre :

Murielle Ginestet
Adresse professionnelle : 1110 Chemin des Solans, 13400 Aubagne
SIRET : 79432405300055
SIREN : 794324053
Adresse e-mail : contact@murielleginestet.fr
(ci-après désignée « le Vendeur »)

Et
Toute personne physique, majeure et disposant de la pleine capacité juridique, effectuant un achat via le site www.murielleginestet.fr (ci-après « le Client »).

Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Acceptation des conditions générales de vente

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de commande et les avoir acceptées sans réserve. L’acceptation des CGV est matérialisée par une case à cocher lors du processus de commande.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur chaque fiche produit en ligne. Les photographies ont pour objectif de représenter les œuvres et produits aussi fidèlement que possible. Toutefois, de légères différences de couleurs ou de rendu peuvent apparaître en fonction notamment de l’éclairage lors de la prise de vue ainsi que des réglages et caractéristiques de l’écran utilisé par le Client.

4. Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros. La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293B du code général des impôts. Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits et sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

5. Commande

Pour passer commande, le Client doit :

  • Créer un compte client ou se connecter à son compte existant,

  • Ajouter un ou plusieurs produits à son panier,

  • Valider sa commande après vérification,

  • Accepter les présentes CGV,

  • Procéder au paiement sécurisé.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits.

Un e-mail de confirmation de commande sera envoyé. Le Client peut suivre l’état de sa commande via son espace personnel.

6. Paiement

Le Client peut régler sa commande au moyen des modes de paiement proposés sur le Site au moment de la commande, notamment :
– par cante bancaire via la plateforme sécurisée Stripe;
– par Paypal via le service de paiement Paypal

les modes de paiement effectivement disponibles sont présentés au Client lors de la validation de sa commande.
Les informations de paiement sont traitées directement par les prestataires concernés selon leurs propres conditions de sécurité et de confidentialité. Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client.
La commande est considérée comme validée après confirmation du paiement par le prestataire concerné. En cas de refus ou d’échec de paiement, la commande ne pourra être finalisée.

7. Livraison

7.1 Modalités

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les livraisons s’effectuent uniquement en France métropolitaine.

7.2 Délais de préparation et de livraison

Pour les œuvres originales disponibles, la préparation et l’expédition de la commande interviennent dans un délai maximal de 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande.
Les impressions d’art sont réalisées à la suite de la commande auprès d’un fournisseur spécialisé. Leur délai de fabrication et d’acheminement jusqu’au Vendeur est généralement de 10 à 15 jours ouvrés. Elles sont ensuite vérifiées, préparées et expédiées au Client dans un délai maximal de 3 jours ouvrés.
Le délai de livraison applicable à la commande, comprenant la préparation et l’acheminement, est indiqué au Client avant la validation définitive de sa commande.
En cas de retard ou de difficulté susceptible d’affecter le délai annoncé, le Client en est informé dans les meilleurs délais.

7.3 Transfert des risques

Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des biens.

7.4 Réception

À la réception de la commande, le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits. En cas de dommage apparent lié au transport, il est recommandé au client d’émettre des réserves auprès du transporteur et d’en informer Murielle Ginestet dans les meilleurs délais, en joignant si possible des photographies du colis et du produit concerné.
Ces démarches facilitent le traitement de la réclamation mais ne privent en aucun cas le Client du bénéfice des garanties légales et des droits qui lui sont reconnus par la loi.

8. Droit de rétractation

8.1 Délai légal

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux liés au renvoi.

8.2 Modalités

Le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation au moyen du formulaire de rétractation type figurant dans les présentes CGV ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le produit doit être retourné au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Le Client doit prendre les précautions raisonnablement nécessaires afin de préserver l’intégrité du produit pendant sa manipulation et son retour. S’agissant notamment des œuvres originales, celles-ci doivent être protégées et emballées avec soin afin d’éviter tout choc, rayure, salissure, humidité ou autre détérioration pendant le transport.
Le Client est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature et ses caractéristiques.
Dans la mesure du possible, le Client est invité à réutiliser l’emballage et les protections d’origine, particulièrement adaptées au transport des œuvres.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client.

8.3 Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans la limite du coût correspondant au mode de livraison standard proposé par le vendeur.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.
Le Vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accrod exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et à condition que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.

8.4 Exclusions

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens confectionnés selon des spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cette exception peut notamment concerner une œuvre ou une édition réalisée à la demande du Client selon ses spécifications personnelles.

9. Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter :

Adresse email de contact en cas de rétraction : contact@murielleginestet.fr
Adresse postale de contact en cas de rétractation : Murielle Ginestet (EI) 1110 chemin des Solans 13400 Aubagne.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

– Commandé le : …………..
– Reçu le : …………..
– Nom du client : …………..
– Adresse : …………..
– Signature (en cas de courrier papier)
– Date : …………..

10. Garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11. Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la législation applicable. Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits dont bénéficie le Client en vertu des dispositions légales impératives.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution due à un événement de force majeure reconnu par la jurisprudence française (ex. : catastrophe naturelle, grève, pandémie, etc.).

13. Propriété intellectuelle

Le site www.murielleginestet.fr et l’ensemble de ses contenus (textes, images, graphismes, etc.) sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite.
La vente d’une œuvre originale ou d’une édition d’art emporte transfert de la propriété matérielle du support vendu au Client, mais n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle attachés à l’œuvre. Murielle Ginestet demeure titulaire de ses droits de reproduction et de représentation. Toute reproduction, diffusion, exploitation commerciale, adaptation ou utilisation de l’œuvre au-delà des exceptions légalement prévues nécessite son autorisation préalable.

14. Données personnelles

Murielle Ginestet collecte les données personnelles du Client aux fins de gestion des commandes et de la relation client.

Finalité du traitement :

  • Exécution du contrat de vente,

  • Envoi d’informations commerciales avec consentement.

Droits du Client :

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, ainsi que d’un droit à la limitation et à la portabilité de ses données.

Pour exercer ses droits : contact@murielleginestet.fr

En cas de litige, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

15. Médiation et règlement des litiges

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Après réclamation écrite préalable au Vendeur restée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur :

Médiateur :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français territorialement compétents, sauf dispositions impératives contraires.

17. Service clients

Pour toute question ou demande d’information, le Client peut contacter Murielle Ginestet par e-mail :
📧 contact@murielleginestet.fr